Le rôle de l'agent immobilier

Le statut de l'agent immobilier.

Ne s'installe pas agent immobilier en agece immobiliere à Lille ou ailleurs, qui veut. Il est nécessaire que l'agent immoblier qui va s'occuper de la vente ou la location de biens immobiliers soit titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Lille ou la commune dans laquelle il va exercer. La carte "Transaction" habilite le professionnel de l'immoblier travaillant en agence immobliere ,à vendre ou à louer un bien immobilier ( Appartement, Maison, loft....)pour le compte d'un tiers. La carte "Gestion" est nécessaire pour exercer la gestion locative et de ce fait représenter le bailleur (conclusion du bail, encaissement des loyers...). Depuis le 1er janvier 2006, une troisième carte est accordée pour les activités de marchands de listes, consistant à proposer des fichiers de biens à vendre ou à louer.

L'obligation de travailler avec un mandat pour la vente ou la location d'un bien immobilier.

Mandat simple : il est donné par le propriétaire pour trouver un acquéreur, mais il laisse la possibilité de traiter directement avec des personnes non présentées par le professionnel de l'immobilier ou de contacter d'autres agences.

Mandat exclusif : le document confère un monopole à une agence immobilière pour vendre le bien. Avec un tel mandat, on attend un investissement maximum du professionnel de l'immobileir qui mettra tout en oeuvre pour satisfaire son client. Le mandat est limité dans le temps. S'il mentionne une clause d'exclusivité, passé trois mois, il peut être dénoncé à tout moment en respectant un préavis de quinze jours.

l'agent immobilier se doit de réaliser certaines tâches :

• Un devoir d'information et de conseil
• L'agent immobilier doit vérifier :
  • l'identité des parties et leur capacité à s'engager.
  • La disponibilité du bien (droit de préemption urbain, contrat de location...)
  • Le plan local d'urbanisme qui risque de restreindre certains projets.
  • Les taxes locales, le règlement de copropriété et les charges courantes.
• Sa responsabilité est engagée si l'une des deux parties contracte dans de mauvaises conditions. Par exemple, s'il ne présente pas les documents relatifs à la présence d'amiante ou de plomb ou s'il minimise l'importance des travaux nécessaires.

Le droit à la commission

Les honoraires sont dus au mandant si la vente est réputée conclue grâce à son entremise. Attention à la tentation d'éviter la rémunération en contactant directement le vendeur. Les mandats contiennent en principe une clause interdisant de signer sans le recours du professionnel qui s'est investi dans la transaction. Le vendeur serait donc en faute et pourrait être condamné à des dommages-intérêts. Qu'advient-il si un logement déjà vu vous est présenté par une autre agence ? Pour éviter tout problème, jouez la transparence : n'hésitez pas à préciser que vous avez déjà visité. Si le prix est plus intéressant et que vous avez envie d'acheter, essayez d'avoir les mêmes conditions auprès du premier agent immobilier. De telles transactions se traduisent souvent par un partage de la commission pour tenir compte de la double intervention. Pour clarifier les relations, on peut vous demander de signer un bon de visite. Il sert à prouver que l'agent immobilier vous a fait connaître un logement. Vous ne vous engagez pas à acheter mais vous reconnaissez avoir visité par son intermédiaire et vous vous interdisez de conclure sans lui. La commission n'est due que si elle est prévue dans le mandat. Elle est versée par le vendeur ou l'acquéreur. Si elle est à la charge du vendeur vous acquitterez les frais de notaire sur la totalité (prix + commission). Il n'y a pas de barème national. En revanche les tarifs sont l'objet d'un affichage obligatoire à l'extérieur et à l'intérieur de l'agence (arrêté 29/06/90).

Penser à la sécurité avant toute chose!

L'assurance professionnelle : elle couvre la responsabilité de l'agent immobilier qui commettrait une faute ou une négligence préjudiciable à un client.

La garantie professionnelle : elle intervient si des sommes d'argent sont détournées. La garantie joue pour un montant égal ou supérieur à 110 000 € (30 000 € pour une agence fonctionnant depuis moins de trois ans ou si l'agence a renoncé à percevoir des sommes d'argent pour ses clients). Il s'agit d'une remise de fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation ou de la caution d'un organisme extérieur.

Les syndicats professionnels : il n'y a pas d'obligation pour l'agent immobilier d'en être membre. Les principales organisations (CNAB, FNAIM, UNIT) offrent un gage supplémentaire de compétence en épaulant leurs adhérents.