Les Assurances de Gestion Locative par ImmoSens

L’assureur garantit l’ensemble des frais de contentieux liés à l’application des titres II, III, IV, V tels que frais d’huissier, frais d’avocat, frais de garde meubles ou de serrurier.

L’assureur garantit le propriétaire bailleur contre les risques de loyers impayés. La garantie s’exerce, sans limitation de durée, à compter du premier mois où il est constaté une défaillance totale ou partielle dans le paiement du terme échu.

L’assureur garantit le propriétaire bailleur contre les risques de non paiement des indemnités d’occupation fixées par un jugement.

L’assureur garantit le propriétaire bailleur contre les risques de non paiement des charges et taxes prévues au bail et à la charge du locataire.

• seuls les dommages imputables au locataire, de par les obligations découlant de la loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge, le mobilier et l’entretien étant toujours exclus de l’assurance;
• seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l’état des lieux contradictoire de sortie d’un locataire et l’état des lieux établi lors de l’entrée de ce même locataire, pourront être pris en charge par l’assureur;
• le dépôt de garantie est déduit de l’indemnisation de l’assureur sauf s’il est utilisé pour des dommages imputables au locataire et non pris en charge au titre du contrat.

« Le locataire est tiers au contrat liant l’assureur au propriétaire bailleur ». Sous réserve que la garantie soit acquise au propriétaire bailleur et qu’il n’encoure pas de déchéance à l’occasion d’un sinistre, il est stipulé au profit du locataire qui se trouverait en état d’impayés de loyers, la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 2 mois de loyers (article 1121 du Code civil et l. 112.1 du Code des assurances).

Cette garantie s’applique sans recours contre le locataire et si le déménagement est effectif dans les 4 mois qui suivent le premier terme impayé.

La garantie est étendue dans la limite d’un plafond de 6 000 € par sinistre à la prise en charge des frais de contentieux engagés pour tout litige né de l’application du bail hors frais visés au chapitre B – I – Frais de contentieux. L’assureur assume à ses frais en tant que mandataire du propriétaire bailleur, dans les conditions et limites prévues au contrat soit à l’amiable, soit devant toute juridiction en France, les diligences et actions rendues nécessaires, à la suite d’un litige avec le locataire qui découlerait du contrat de location des locaux bénéficiant de la garantie. La garantie couvre les honoraires d’avocat, d’huissier de justice et frais répétibles dans la limite maximale définie aux Dispositions particulières, par sinistre. L’assureur interviendra pour toute action :

• en demande : quand le propriétaire bailleur entend obtenir réparation d’un préjudice certain, trouvant son origine dans l’exécution du contrat de location du bien assuré;
• en défense : quand le propriétaire bailleur fait l’objet d’une réclamation devant les juridictions civiles à l’occasion de toute contestation ayant son origine dans l’exécution du contrat de location du bien assuré.

Est considéré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le propriétaire bailleur est l’auteur ou le destinataire. Les actions garanties qui doivent résulter de l’application des règles de droit, ne devront pas être atteintes par la prescription.